Données CBAM / Ressource professionnelle
Règlement MACF : obligations CBAM des importateurs
Mis à jour le . Rédaction : Frontière Carbone.
Recevoir un devis CBAMLe règlement MACF fixe les obligations liées aux émissions incorporées dans certaines marchandises importées dans l’Union européenne. Pour un importateur, l’analyse commence par les produits et leur origine, puis par l’exemption éventuelle et le statut de déclarant. Cette page rassemble les textes à lire et les décisions à documenter avant la déclaration annuelle.
Règlement MACF : quels textes appliquer ?
Le socle est le règlement (UE) 2023/956 consolidé, modifié par le règlement 2025/2083. La bibliothèque législative de la Commission distingue les actes en vigueur des propositions. Elle référence notamment les méthodes d’émissions (2025/2547), les valeurs par défaut (2025/2621, corrigées par 2026/1740) et les règles de vérification. Vérifiez la version d’un texte plutôt que de reprendre une ancienne fiche de la transition.
| Texte ou ressource | Décision à préparer |
|---|---|
| Annexes I et III du règlement | Contrôle du produit, du code NC et de l’origine |
| Règlements 2025/486 et 2025/2549 | Dossier du déclarant autorisé |
| Règlements 2025/2547 et 2025/2621 | Choix des données et des méthodes |
| Règlements 2025/2546 et 2025/2551 | Vérification et accréditation |
| Règlements 2025/2548 et 2025/2620 | Prix des certificats et ajustement pour l’allocation gratuite |
Qualifier les produits et l’importateur
Le nom commercial d’un produit ne suffit pas. Rapprochez sa description et son code douanier de l’annexe I avec le guide des codes NC CBAM. L’acier, l’aluminium, le ciment, les engrais, l’hydrogène et l’électricité regroupent les six secteurs, mais seuls les produits listés sont concernés. Conservez la justification des lignes exclues pour pouvoir expliquer votre sélection.
Pour les quatre secteurs soumis au seuil massique, le guide des exemptions CBAM explique le cumul annuel de 50 tonnes de masse nette par importateur. Ne divisez pas le suivi entre fournisseurs ou commissionnaires. L’exemption de seuil ne s’applique ni à l’hydrogène ni à l’électricité ; les exclusions liées à l’origine restent à examiner séparément dans les textes.
- Marchandise et origine
- Exemption et statut
- Données et déclaration
CBAM 2026 et CBAM 2027 : séparer les périodes
Le régime définitif s’applique depuis le 1er janvier 2026. La Commission rappelle l’échéance du 30 septembre 2027 pour la première déclaration et la restitution des certificats relatifs à 2026. La vente commence en février 2027. Les quantités et preuves de production doivent donc être organisées dès l’année d’importation, même si le dépôt intervient l’année suivante.
Le dossier de déclarant MACF autorisé relève d’une démarche différente du calcul des émissions. En France, la FAQ de la douane identifie la DGEC comme autorité compétente. La douane assure le parcours d’accès au registre et les contrôles des importations. Une habilitation informatique ne vaut pas décision d’autorisation.
Un dossier lisible entre douane, achats et finance
- Nommer l’entité importatrice et identifier qui porte les obligations MACF.
- Consolider les lignes douanières et les motifs d’exemption, avec une source et une date de contrôle.
- Faire suivre les données CBAM par installation et les versions reçues des usines.
- Préparer les hypothèses de budget des certificats MACF et les pièces de vérification.
- Attribuer la revue puis le dépôt du dossier de déclaration MACF à des personnes identifiées.
Une demande d’accompagnement utile indique les pays d’origine, les marchandises et les difficultés de classement ou de collecte. Joignez d’abord un état synthétique du dossier. Les pièces confidentielles peuvent ensuite être partagées selon un canal convenu. Le devis doit distinguer la qualification du champ, le travail de données et l’assistance au déclarant, avec les livrables attendus pour chaque partie.
Questions pratiques
Quelle est la réglementation du MACF ?
Elle repose sur le règlement 2023/956 modifié et ses actes d’exécution et délégués. La bibliothèque officielle permet de retrouver les versions applicables et leurs guides.
Quelle est l’obligation du CBAM ?
Pour les opérations assujetties, le déclarant autorisé déclare les émissions incorporées et restitue les certificats correspondants. Le périmètre et les exemptions se vérifient avant de calculer le dossier.
What are CBAM regulations ?
L’expression anglaise désigne le même cadre européen que la réglementation MACF. Les PDF des actes sont accessibles depuis leurs notices officielles ; un guide commercial ne remplace pas ces textes.
Du régime transitoire au régime définitif
La phase transitoire portait sur des rapports trimestriels. Depuis le 1er janvier 2026, le régime définitif présenté par la Commission rattache les importations à une déclaration annuelle et à des certificats. Les ventes en 2027 ne reportent pas la collecte sur les produits importés en 2026. Contrôlez le statut et organisez les données de l’année complète avant de compiler le dossier.
Pour le dossier annuel, rapprochez ensuite les données CBAM des installations et les paramètres du calcul MACF. Gardez les décisions de champ séparées des hypothèses financières afin que chaque étape puisse être revue.