FAQ CBAM : préparer une mission et vos données MACF

Le prestataire spécialisé sélectionné examine votre besoin, établit son devis et réalise la mission prévue au contrat. Frontière Carbone assure la mise en relation. Le contrat doit préciser les livrables, les exclusions et les responsabilités. Vous restez libre de donner suite au devis. Le formulaire du site ne constitue ni une commande ni une déclaration MACF.

Indiquez les secteurs, les pays d’origine, votre rôle et l’état de la collecte. Préparez, pour l’échange avec le prestataire, un extrait anonymisé de vos importations et la liste des installations connues. Vous pouvez décrire les difficultés sans transmettre de facture, de secret de connexion ou de dossier douanier complet dans le formulaire public.

L’examen part des codes NC et descriptions de l’annexe I du règlement. Il faut aussi contrôler l’origine et les conditions de l’importation. Le seul nom d’un secteur ne suffit pas. Notre outil de périmètre demande si ces vérifications ont été réalisées ; il ne délivre pas un classement tarifaire et ne remplace pas l’analyse sur pièces par un spécialiste.

Le seuil porte sur la masse nette annuelle cumulée par importateur pour les marchandises concernées des secteurs acier, aluminium, ciment et engrais. Il ne se calcule pas par fournisseur ni par commissionnaire. L’hydrogène et l’électricité sont exclus de cette exemption. En cas de dépassement, il faut examiner les obligations pour les importations concernées de l’année.

Une mission peut inclure de l’assistance à la préparation et, selon les fonctions et mandats appropriés, certaines démarches. Le statut reste une décision administrative. Demandez au prestataire qui est le demandeur, qui porte le rôle réglementaire et qui valide les données. Un contrat de collecte n’attribue pas automatiquement le statut ni un rôle de représentation douanière.

Le vendeur peut être un négociant qui s’approvisionne dans plusieurs usines. Les données d’émissions doivent pouvoir être rattachées aux produits et à la méthode applicable. La collecte identifie donc l’opérateur et les installations concernés. Une moyenne de portefeuille commercial ne doit pas être utilisée sans examiner son périmètre, sa période et sa relation avec les livraisons importées.

Consignez les références affectées, les demandes envoyées et les réponses reçues. Cherchez le contact de production puis faites préciser les pièces nécessaires. Si les valeurs réelles ne peuvent pas être utilisées, le prestataire examine les méthodes admissibles, dont les valeurs par défaut officielles selon le cas. Il ne faut pas inventer un facteur ni saisir zéro parce que le fournisseur ne répond pas.

Cela dépend du devis. Une revue documentaire par le consultant et une vérification indépendante accréditée sont des missions distinctes. Demandez le nom et la qualité de chaque intervenant dans le cadre contractuel, puis la portée des travaux. La simple présence d’un rapport environnemental ou d’une accréditation pour un autre dispositif ne suffit pas à valider une donnée MACF.

Distinguez les honoraires d’accompagnement, la vérification éventuelle et les certificats. Les honoraires dépendent de la mission et de la disponibilité des données ; les certificats dépendent du mécanisme réglementaire et des paramètres du calcul. Une estimation doit rendre visibles les quantités, intensités, ajustements et références de prix. Aucun prix universel par tonne de marchandise n’est annoncé sur ce site.

Les deux outils fonctionnent dans votre navigateur, sans envoi des saisies à un serveur et sans stockage persistant. Les exports sont facultatifs et téléchargés sur votre appareil. N’y saisissez pas de nom personnel, de mot de passe ou de pièce confidentielle. Le formulaire de devis suit un parcours séparé, avec un consentement explicite à la transmission de la demande.

Les échanges techniques peuvent demander une traduction ou un interlocuteur adapté. Signalez ce besoin dans la qualification de la mission. L’outil de complétude propose un export de la liste des manques en français ou en anglais. Les guides du site sont actuellement en français ; une version anglaise est prévue et ne doit pas être confondue avec une traduction déjà disponible.

Le règlement modifié prévoit la première déclaration annuelle au plus tard le 30 septembre 2027 pour 2026. Les ventes de certificats débutent le 1 février 2027. La collecte et le suivi portent déjà sur les importations 2026. Les anciens rapports trimestriels de transition et l’ancienne échéance du 31 mai ne doivent pas être utilisés comme calendrier actuel du régime définitif.