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MACF douane : responsabilités de l’importateur et du représentant

Mis à jour le . Rédaction : Frontière Carbone.

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Le dossier MACF douane exige de clarifier le rôle de l’importateur et du représentant. Confier le dédouanement à un commissionnaire n’indique pas qui répond du MACF.

Quai portuaire et conteneurs pour le suivi des importations.
Dans cette page

CBAM et douane : qui fait quoi en France

Ce que dit la douane française

D’après la FAQ de la douane, le déclarant MACF autorisé est soit l’importateur qui déclare pour son propre compte, soit le représentant en douane indirect qui accepte ce statut pour le compte de ses clients. En représentation indirecte, l’accord du représentant est nécessaire : s’il l’accepte, les obligations MACF lui incombent. Un importateur non établi dans l’Union doit obligatoirement recourir à un représentant en douane indirect titulaire du statut de déclarant autorisé.

En représentation directe, le représentant agit au nom de l’importateur, qui reste celui sur qui pèsent les obligations : il doit alors disposer lui-même du statut requis, sous réserve des dérogations applicables. L’exemption de 50 tonnes concerne seulement l’acier, l’aluminium, le ciment et les engrais ; elle ne couvre ni l’hydrogène ni l’électricité. Les textes de référence sont le règlement (UE) 2023/956 modifié et le règlement d’exécution (UE) 2025/486 sur le statut.

Répartir les responsabilités par écrit
  1. Importateur
  2. Déclarant autorisé
  3. Représentant en douane indirect

Les cinq questions à trancher par écrit

  1. Quel type de représentation, pour quels flux ? Direct ou indirect, par commissionnaire, et pour quels codes NC et quelles entités importatrices.
  2. Le représentant accepte-t-il le rôle MACF ? Demandez une réponse écrite, avec son numéro d’EORI et la preuve de son statut accordé (décision de l’autorité), pas une simple mention « nous gérons le CBAM ».
  3. Qui détient le compte du registre et signe la déclaration annuelle ? La déclaration relative à 2026 est due au plus tard le 30 septembre 2027. Un importateur déclarant autorisé couvre ses importations ; un représentant en douane indirect déclarant autorisé couvre les opérations pour lesquelles il porte le rôle MACF. Répartissez les flux pour éviter les omissions ou les doubles déclarations entre représentants.
  4. Qui achète et restitue les certificats, et comment sont-ils refacturés ? Les ventes de certificats commencent le 1er février 2027. Le contrat doit prévoir la refacturation, l’avance de trésorerie et le calendrier de détention trimestrielle.
  5. Qui fournit quelles données ? Quantités et codes NC viennent de la douane ; les émissions viennent de l’installation et de son vérificateur ; le représentant doit savoir ce qu’il reçoit, sous quel format, et ce qu’il valide.

Une matrice des responsabilités à annexer au contrat

Dressez un tableau de quatre colonnes : donnée ou action, acteur qui la produit, contrôle prévu, personne qui valide l’usage. Les lignes minimales : classement NC, origine, masse nette, données d’émissions de l’installation, valeur par défaut éventuelle, calcul de l’ajustement pour allocation gratuite, déclaration annuelle, achat des certificats, conservation des pièces. Une ligne « CBAM externalisé » sans acteur nommé laisse une étape sans responsable entre deux contrats.

Ajoutez trois clauses souvent oubliées : la communication d’une correction (changement de valeur par défaut, rectification d’un fournisseur) à tous les représentants concernés ; la restitution des fichiers et des justificatifs en fin de mandat ; le retrait des accès au registre de toute personne qui quitte le projet.

Plusieurs commissionnaires, un seul seuil

Incoterms et facturation : ce qu’ils ne règlent pas

Un incoterm répartit les coûts et les risques commerciaux entre vendeur et acheteur. Il ne désigne pas l’importateur au sens du règlement, qui est la personne qui dépose la déclaration en douane en son nom, ou pour le compte de laquelle elle est déposée. Pour un cas particulier (vendeur étranger livrant dédouané, importateur non établi dans l’Union, groupe avec plusieurs entités), rassemblez les déclarations en douane réelles et faites établir une analyse écrite par un spécialiste douanier avant le premier envoi.

Questions pratiques

Mon commissionnaire a toujours dédouané mes marchandises : est-il automatiquement déclarant MACF ?

Non. En représentation indirecte, il doit accepter le rôle MACF et détenir le statut de déclarant autorisé. Un contrat de dédouanement existant ne vaut pas acceptation.

Que faire si mon représentant refuse le rôle MACF ?

Un importateur établi dans l’Union qui n’est pas couvert par l’exemption de 50 tonnes (acier, aluminium, ciment et engrais seulement ; ni hydrogène ni électricité) doit alors détenir lui-même le statut. Un importateur non établi dans l’Union doit trouver un autre représentant en douane indirect titulaire du statut.

Le consultant qui collecte mes données peut-il être mon représentant ?

Seulement s’il exerce aussi la fonction de représentant en douane et détient le statut. Sinon, il prépare les fichiers dans son périmètre contractuel sans devenir, par ce seul travail, déclarant MACF autorisé.

Dois-je donner mes identifiants du registre à mon commissionnaire ?

Non. Le registre prévoit des droits d’accès par personne. Ouvrez des habilitations nominatives et retirez-les en fin de mission.

Ressources pour poursuivre le dossier

Textes et ressources officielles

MACF douane : préparer les échanges en France

En France, la douane contrôle les importations et organise le parcours d’accès national au registre MACF. La FAQ officielle française distingue ces formalités du statut accordé par la DGEC. Le pilier règlement MACF aide à qualifier les opérations, tandis que les données CBAM des installations alimentent le dossier du déclarant.

Pour une exportation temporaire suivie d’une transformation hors UE, attribuez les contrôles du dossier MACF de perfectionnement passif entre le responsable douane et celui des données d’émissions.

Si vos flux passent par un stockage sous régime douanier, précisez qui fournit les mouvements et les déclarations de sortie. Le guide du suivi CBAM des marchandises sous entrepôt douanier présente les rapprochements à organiser avec le gestionnaire et le représentant.

Les envois hors circuit d’achat méritent aussi un rapprochement documentaire. Le guide du traitement MACF des échantillons gratuits pour essais précise les informations à obtenir du laboratoire et du responsable douane.

Lorsqu’un lot revient dans l’Union, faites documenter son origine et son régime : le dossier douanier des marchandises en retour pour le MACF distingue notamment les articles 203 et 205.

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