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Données CBAM / Ressource professionnelle

Exemptions CBAM : seuil de 50 tonnes et pays exemptés (CBAM exemption)

Mis à jour le . Rédaction : Frontière Carbone.

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Mise en relation gratuite, première réponse sous 24 h.

Une CBAM exemption se vérifie d’abord selon les règles de seuil et d’origine. Le seuil MACF de 50 tonnes se mesure par importateur et par année civile.

Quai portuaire et conteneurs pour le suivi des importations.
Dans cette page

Ce que prévoit le texte

L’exemption a été introduite dans le règlement (UE) 2023/956 par le règlement (UE) 2025/2083. Elle figure à l’article 2 bis, et la valeur de 50 tonnes de masse nette au point 1 de l’annexe VII. Le guide n° 1 de la Commission pour les opérateurs hors UE, daté du 14 août 2026, en détaille les effets pratiques :

L’année se détermine à la date de mise en libre pratique des marchandises sur le territoire douanier de l’Union, pas à la date de commande ni d’expédition.

Le cumul annuel de masse nette
  1. Acier + aluminium
  2. Ciment + engrais
  3. Un total par importateur

Calculer son cumul en cinq étapes

  1. Extraire les mises en libre pratique de l’année, pour chaque numéro EORI de l’entité importatrice, y compris celles dédouanées par des commissionnaires différents.
  2. Rattacher chaque ligne à l’annexe I à partir du code NC à huit chiffres et de sa description (méthode détaillée dans le guide des codes NC). Les lignes hors champ restent dans le fichier avec leur justification, mais n’entrent pas dans le total.
  3. Retenir la masse nette, en tonnes, après exclusion des lignes exemptées selon l’origine ou une autre disposition applicable. Le poids d’emballage n’entre pas dans la masse nette ; un emballage importé comme marchandise sous un code de l’annexe I doit toutefois être examiné séparément. Un fichier en kilogrammes doit être converti avant toute addition.
  4. Additionner les quatre secteurs dans une seule colonne, en gardant le détail par code NC pour expliquer le total à la douane et à la finance.
  5. Comparer au seuil en cours d’année, en ajoutant les arrivées prévues. Les achats doivent prévenir le responsable douane dès qu’une commande ferait passer le cumul au-dessus de 50 tonnes.

Un cumul exactement égal à 50 tonnes ne dépasse pas le seuil. Une importation qui fait dépasser ce seuil rend les obligations applicables aux marchandises concernées de l’année entière, y compris celles importées auparavant.

Hydrogène et électricité : pas de seuil

Pour l’hydrogène (code 2804 10 00) et l’électricité (code 2716 00 00), il n’existe aucune exemption au titre du seuil. Ne convertissez jamais des MWh en tonnes pour les faire entrer dans le total. Ces deux marchandises se traitent à part, avec leurs règles de données : voir les guides hydrogène et électricité.

Les situations qui faussent le cumul

Quand le seuil sera franchi

Au-dessus du seuil, le statut de déclarant autorisé est obligatoire (voir le guide sur le statut de déclarant MACF autorisé). Comme les obligations couvrent toutes les importations de l’année depuis janvier, la collecte des données doit viser l’année entière et pas seulement les livraisons à venir. Si le fournisseur ne peut pas fournir de données vérifiées, les valeurs par défaut restent utilisables. La première déclaration annuelle est due le 30 septembre 2027 pour les importations de 2026.

Questions pratiques

Le seuil est-il remis à zéro à chaque trimestre ?

Non. Il s’agit d’un cumul par année civile et par importateur, sur toutes les marchandises de l’annexe I hors hydrogène et électricité. Il n’existe plus de seuil par envoi.

Si je dépasse 50 tonnes, seules les tonnes excédentaires sont-elles concernées ?

Non. Le dépassement rend toutes les obligations applicables à l’ensemble des marchandises importées durant l’année, y compris celles entrées avant le franchissement du seuil.

Les emballages et palettes comptent-ils dans les 50 tonnes ?

Le seuil porte sur la masse nette des marchandises. Utilisez la masse nette de votre déclaration en douane, sans le poids de l’emballage.

Mon importation d’électricité est de quelques MWh seulement : suis-je exempté ?

Le faible volume ne donne pas d’exemption massique à l’électricité ou à l’hydrogène. Les autres exclusions de champ, notamment selon l’origine, restent à examiner.

Pour aller plus loin

Textes et ressources officielles

CBAM exemption : pays d’origine et situations particulières

La douane française rappelle l’exclusion des marchandises originaires de Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein selon l’annexe III. Pour une importation depuis la Suisse (CBAM Switzerland), l’origine non préférentielle détermine l’exclusion ; le pays de facturation ou d’expédition ne suffit pas. Un négociant suisse peut vendre un produit d’une autre origine ; conservez les preuves du produit réel.

Questions pratiques

Qui est concerné par la MACF ?

Les importateurs d’opérations dans le champ du règlement, lorsque aucune exemption applicable ne les couvre. Le seuil de 50 tonnes concerne quatre secteurs, tandis que l’hydrogène et l’électricité sont exclus de l’exemption massique.

La mention « sans valeur commerciale » ne suffit pas à écarter un envoi. Consultez le guide des échantillons gratuits soumis à examen CBAM pour distinguer les franchises douanières des exemptions MACF et suivre les pièces reçues pour essais.

Une réimportation peut conserver une masse à compter dans le seuil malgré des émissions nulles : examinez le traitement CBAM des marchandises en retour avant de retirer une ligne du cumul annuel.

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