Données CBAM / Ressource professionnelle
Exemptions CBAM : seuil de 50 tonnes et pays exemptés (CBAM exemption)
Mis à jour le . Rédaction : Frontière Carbone.
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Une CBAM exemption se vérifie d’abord selon les règles de seuil et d’origine. Le seuil MACF de 50 tonnes se mesure par importateur et par année civile.

Dans cette page
Ce que prévoit le texte
L’exemption a été introduite dans le règlement (UE) 2023/956 par le règlement (UE) 2025/2083. Elle figure à l’article 2 bis, et la valeur de 50 tonnes de masse nette au point 1 de l’annexe VII. Le guide n° 1 de la Commission pour les opérateurs hors UE, daté du 14 août 2026, en détaille les effets pratiques :
- l’exemption vaut aussi pour un importateur qui est déjà déclarant autorisé ;
- elle doit être indiquée dans la déclaration en douane des marchandises concernées ;
- dès que le cumul dépasse 50 tonnes dans l’année, toutes les obligations s’appliquent aux émissions incorporées dans toutes les marchandises importées cette année-là, y compris celles qui sont entrées avant le franchissement ;
- la Commission évalue chaque année le seuil selon la méthode de l’annexe VII et les conditions de révision de l’article 2 bis. Une modification relève d’un acte délégué ; elle ne se déduit pas du seul dépassement de 1 % des émissions exemptées. La valeur de 50 tonnes est donc la valeur actuelle, à reconfirmer avant chaque décision.
L’année se détermine à la date de mise en libre pratique des marchandises sur le territoire douanier de l’Union, pas à la date de commande ni d’expédition.
- Acier + aluminium
- Ciment + engrais
- Un total par importateur
Calculer son cumul en cinq étapes
- Extraire les mises en libre pratique de l’année, pour chaque numéro EORI de l’entité importatrice, y compris celles dédouanées par des commissionnaires différents.
- Rattacher chaque ligne à l’annexe I à partir du code NC à huit chiffres et de sa description (méthode détaillée dans le guide des codes NC). Les lignes hors champ restent dans le fichier avec leur justification, mais n’entrent pas dans le total.
- Retenir la masse nette, en tonnes, après exclusion des lignes exemptées selon l’origine ou une autre disposition applicable. Le poids d’emballage n’entre pas dans la masse nette ; un emballage importé comme marchandise sous un code de l’annexe I doit toutefois être examiné séparément. Un fichier en kilogrammes doit être converti avant toute addition.
- Additionner les quatre secteurs dans une seule colonne, en gardant le détail par code NC pour expliquer le total à la douane et à la finance.
- Comparer au seuil en cours d’année, en ajoutant les arrivées prévues. Les achats doivent prévenir le responsable douane dès qu’une commande ferait passer le cumul au-dessus de 50 tonnes.
Un cumul exactement égal à 50 tonnes ne dépasse pas le seuil. Une importation qui fait dépasser ce seuil rend les obligations applicables aux marchandises concernées de l’année entière, y compris celles importées auparavant.
Hydrogène et électricité : pas de seuil
Pour l’hydrogène (code 2804 10 00) et l’électricité (code 2716 00 00), il n’existe aucune exemption au titre du seuil. Ne convertissez jamais des MWh en tonnes pour les faire entrer dans le total. Ces deux marchandises se traitent à part, avec leurs règles de données : voir les guides hydrogène et électricité.
Les situations qui faussent le cumul
- Plusieurs commissionnaires ou plusieurs numéros EORI : un tableau établi par chaque transitaire masque le total réel. Consolidez vous-même, ou demandez à chacun un extrait annuel au même format.
- Représentation indirecte : le rôle MACF revient à l’importateur autorisé ou au représentant en douane indirect autorisé qui le porte. Il ne se déduit pas du seul dépôt matériel de la déclaration en douane. Demandez à votre commissionnaire comment il compte vos tonnes avant de vous fier à un total partiel.
- Régimes particuliers : pour les marchandises placées sous perfectionnement actif, les règles de rattachement à l’année sont spécifiques (voir le guide n° 1 de la Commission, section 2.4.7).
- Corrections de déclarations : une rectification de masse ou de code NC modifie le cumul. Gardez la version initiale et la version corrigée.
- Fractionnement entre entités : le règlement comporte des dispositions contre le contournement. Répartir volontairement des importations entre sociétés liées pour rester sous 50 tonnes doit être examiné par un juriste avant toute mise en œuvre.
Quand le seuil sera franchi
Au-dessus du seuil, le statut de déclarant autorisé est obligatoire (voir le guide sur le statut de déclarant MACF autorisé). Comme les obligations couvrent toutes les importations de l’année depuis janvier, la collecte des données doit viser l’année entière et pas seulement les livraisons à venir. Si le fournisseur ne peut pas fournir de données vérifiées, les valeurs par défaut restent utilisables. La première déclaration annuelle est due le 30 septembre 2027 pour les importations de 2026.
Questions pratiques
Le seuil est-il remis à zéro à chaque trimestre ?
Non. Il s’agit d’un cumul par année civile et par importateur, sur toutes les marchandises de l’annexe I hors hydrogène et électricité. Il n’existe plus de seuil par envoi.
Si je dépasse 50 tonnes, seules les tonnes excédentaires sont-elles concernées ?
Non. Le dépassement rend toutes les obligations applicables à l’ensemble des marchandises importées durant l’année, y compris celles entrées avant le franchissement du seuil.
Les emballages et palettes comptent-ils dans les 50 tonnes ?
Le seuil porte sur la masse nette des marchandises. Utilisez la masse nette de votre déclaration en douane, sans le poids de l’emballage.
Mon importation d’électricité est de quelques MWh seulement : suis-je exempté ?
Le faible volume ne donne pas d’exemption massique à l’électricité ou à l’hydrogène. Les autres exclusions de champ, notamment selon l’origine, restent à examiner.
Pour aller plus loin
- Collecte et déclaration des données CBAM / MACF
- Codes NC MACF
- Statut de déclarant MACF autorisé
- Outil : examiner le périmètre et le cumul annuel
- Ce que change le règlement de simplification 2025
- Recevoir un devis
- Notre méthode
Textes et ressources officielles
- Règlement (UE) 2025/2083
- Règlement (UE) 2023/956, version consolidée
- Règlement (UE) 2025/2083, notice EUR-Lex
- Commission européenne : textes et guides CBAM
CBAM exemption : pays d’origine et situations particulières
La douane française rappelle l’exclusion des marchandises originaires de Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein selon l’annexe III. Pour une importation depuis la Suisse (CBAM Switzerland), l’origine non préférentielle détermine l’exclusion ; le pays de facturation ou d’expédition ne suffit pas. Un négociant suisse peut vendre un produit d’une autre origine ; conservez les preuves du produit réel.
Questions pratiques
Qui est concerné par la MACF ?
Les importateurs d’opérations dans le champ du règlement, lorsque aucune exemption applicable ne les couvre. Le seuil de 50 tonnes concerne quatre secteurs, tandis que l’hydrogène et l’électricité sont exclus de l’exemption massique.
La mention « sans valeur commerciale » ne suffit pas à écarter un envoi. Consultez le guide des échantillons gratuits soumis à examen CBAM pour distinguer les franchises douanières des exemptions MACF et suivre les pièces reçues pour essais.
Une réimportation peut conserver une masse à compter dans le seuil malgré des émissions nulles : examinez le traitement CBAM des marchandises en retour avant de retirer une ligne du cumul annuel.