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Sanctions CBAM : risques MACF et régularisation du dossierCBAM penalties

Mis à jour le . Rédaction : Frontière Carbone.

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Les « CBAM penalties » désignent les sanctions MACF qui dépendent du manquement et de la période concernée. Depuis le régime définitif, l’article 26 du règlement MACF distingue le déclarant autorisé qui ne restitue pas assez de certificats et la personne qui importe sans respecter les obligations du mécanisme. Avant de chiffrer un risque, réunissez le statut, les dates d’importation et les marchandises concernées.

Quai portuaire et conteneurs pour le suivi des importations.

CBAM penalties : distinguer les situations

La date d’une facture ne détermine pas à elle seule le régime à appliquer. Rapprochez les dates douanières, le code des produits et le statut de la personne qui porte le dossier. Le règlement MACF et ses actes d’application constituent le point de départ. Une difficulté de collecte ne se traite pas comme une importation sans autorisation. Le tableau distingue les fondements européens. Examinez aussi la procédure applicable au dossier.

Régimes et faits générateurs des sanctions MACF
SituationRègle européenneConséquence à examiner
Rapport transitoire omis ou non corrigé après procédureArticle 16 du règlement 2023/1773 : base de 10 à 50 euros par tonne d’émissions non déclarées, indexée, avec aggravations prévues au paragraphe 4.Le régime transitoire concernait les importations du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025.
Certificats insuffisamment restitués par un déclarant autoriséArticle 26(1) : référence à l’amende SEQE de l’article 16(3) et (4) de la directive 2003/87/CE.Une sanction par certificat manquant, avec maintien de l’obligation de restitution.
Importation par une personne autre qu’un déclarant autorisé en violation des obligationsArticle 26(2) : trois à cinq fois la sanction du paragraphe 1.L’autorité tient compte des circonstances du manquement.
Dépassement du seuil par un importateur non autoriséArticle 26(2 bis) : application du paragraphe 2 sur la totalité des émissions de l’année concernée.Effets et possibilités de réduction propres à ce cas.

Sources : règlement 2023/1773, article 16, règlement MACF, article 26 et modifications apportées par le règlement 2025/2083. Les termes anglais « CBAM fines » renvoient à ces amendes, sans désigner un barème unique.

Pour le régime transitoire, l’article 16(4) prévoit des amendes plus lourdes lorsque plus de deux rapports incomplets ou inexacts se succèdent, ou lorsque le manquement à l’obligation de déclaration dure plus de six mois. La fourchette historique de base ne suffit donc pas à borner tous les risques.

Quel montant retenir pour le régime définitif ?

L’article 26(1) renvoie à une base SEQE de 100 euros par tonne de CO2 équivalent, augmentée conformément à l’indice européen des prix à la consommation. Le montant pertinent est celui applicable à l’année d’importation ; 100 euros ne constitue donc pas un tarif courant figé. Cette base et son indexation figurent à l’article 16(3) et (4) de la directive 2003/87/CE. Le montant final du dossier relève de l’autorité compétente.

Commencez par le cumul annuel et les exemptions MACF, puis vérifiez les codes NC des produits concernés. Le régime définitif s’applique depuis le 1er janvier 2026 ; la première restitution relative à 2026 intervient au plus tard le 30 septembre 2027. Le calendrier de déclaration annuelle distingue cette échéance des anciennes obligations trimestrielles. Ces dates résultent des articles 6 et 22 du règlement consolidé.

Préparer la revue du risque
  1. Qualifier le manquement
  2. Rapprocher les preuves
  3. Suivre la procédure

Autorisation manquante et dépassement de seuil

Le seuil annuel de 50 tonnes concerne les secteurs soumis à l’exemption massique ; il ne s’applique ni à l’électricité ni à l’hydrogène. En cas de dépassement par un importateur non autorisé, l’article 26(2 bis) prend en compte toutes les émissions des marchandises de l’année considérée. Il permet à l’autorité de réduire l’amende lorsque le seuil n’a pas été dépassé de plus de 10 %, ou dans les cas de l’article 17(7 bis), avec un plancher égal à la sanction du paragraphe 1. Il s’agit d’une faculté de l’autorité. Sources : articles 2 bis, 17 et 26 du règlement consolidé.

L’article 17(7 bis) concerne les demandes d’autorisation déposées au plus tard le 31 mars 2026 et la poursuite provisoire des importations jusqu’à la décision. Ce dispositif ne constitue pas une dispense générale de statut. Le guide du déclarant MACF autorisé aide à réunir les pièces ; le guide des responsabilités douanières MACF distingue les rôles de l’importateur et du représentant indirect.

Régulariser : préparer un dossier de faits

Réunissez les faits avant d’établir un calcul. Le dossier doit permettre de comprendre ce qui a été déclaré, ce qui manque et ce qui a changé. Gardez les courriers de l’autorité et leurs dates de réception. Les documents commerciaux et les rapports techniques doivent rester accessibles par version, afin d’expliquer une correction et les importations qu’elle affecte.

  1. Identifier l’entité importatrice, le déclarant et les mandats applicables aux flux.
  2. Extraire les déclarations douanières, les masses nettes, les codes NC et les origines de l’année concernée.
  3. Rapprocher l’état du registre et les certificats avec les versions déposées.
  4. Documenter les erreurs, leur origine et les pièces corrigées, sans supprimer les anciennes versions.
  5. Faire examiner la réponse à l’autorité, la procédure et les voies de recours mentionnées dans la décision.

Les données CBAM par installation et le calcul des émissions intrinsèques structurent la revue technique. L’article 26(1 bis) permet une réduction de l’amende en cas d’informations inexactes fournies par certains tiers, notamment l’exploitant ou le vérificateur. L’autorité apprécie les circonstances et le niveau de coopération, selon le règlement 2025/2083. Une erreur fournisseur ne crée pas une exonération automatique.

Questions sur les sanctions et les certificats

Le paiement de l’amende remplace-t-il les certificats ?

Pour les déclarants autorisés sanctionnés selon les paragraphes 1 ou 1 bis, non : la restitution reste due. Pour le dépassement visé au paragraphe 2 bis, le paiement libère de la déclaration et de la restitution pour les importations concernées. Ces effets sont expressément distingués par l’article 26(2 bis) et (3).

Le barème transitoire de 10 à 50 euros s’applique-t-il aux importations 2026 ?

Ce barème indexé relève des rapports de la période transitoire, selon l’article 16 du règlement 2023/1773. Il ne remplace pas le régime de sanctions du MACF définitif.

Une correction volontaire garantit-elle une remise ?

Non. La coopération et les circonstances peuvent être prises en compte dans les cas prévus par l’article 26. La décision et son montant relèvent de l’autorité compétente.

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