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Déclarant MACF autorisé : demande et dossier CBAM

Mis à jour le . Rédaction : Frontière Carbone.

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Le déclarant MACF autorisé porte les obligations réglementaires de son dossier. Depuis le 1er janvier 2026, les importations assujetties exigent le statut de déclarant MACF autorisé, sous réserve des dérogations applicables. Le seuil annuel de 50 tonnes concerne l’acier, l’aluminium, le ciment et les engrais ; il ne dispense ni l’hydrogène ni l’électricité. Les demandes déposées au plus tard le 31 mars 2026 ont un régime provisoire distinct.

Quai portuaire et conteneurs pour le suivi des importations.
Dans cette page

Qui doit détenir le statut

Le seuil de 50 tonnes se calcule par importateur et par année civile, sur l’ensemble des quatre secteurs acier, aluminium, ciment et engrais. L’hydrogène et l’électricité ne bénéficient pas de cette exemption. Pour ces quatre secteurs, une entreprise dont le cumul ne dépasse pas le seuil bénéficie de l’exemption massique. Celle qui prévoit de le dépasser doit anticiper l’autorisation, sous réserve du régime provisoire des demandes éligibles déposées au plus tard le 31 mars 2026, et toutes les obligations du règlement (déclaration annuelle, certificats, vérification des émissions réelles) s’appliquent alors aux importations de l’année entière, pas seulement à la part qui dépasse.

Pour les importations assujetties au MACF, un importateur non établi dans l’Union doit recourir à un représentant en douane indirect qui porte le rôle de déclarant autorisé, sous réserve des dérogations applicables. Pour l’électricité relevant de l’article 5, paragraphe 4, la dérogation concerne la personne à laquelle une capacité d’interconnexion est explicitement allouée, qui la nomine et déclare l’importation. Elle est considérée comme déclarant autorisé sans demande. Un représentant indirect qui porte ce rôle pour elle doit suivre la procédure ordinaire. La FAQ électricité de la Commission précise ces conditions.

Distinguer les états de la demande
  1. Dossier préparé
  2. Demande déposée
  3. Autorisation accordée

Où et comment la demande est déposée en France

Le cadre juridique est le règlement d’exécution (UE) 2025/486 du 17 mars 2025 sur les conditions et procédures du statut, modifié et corrigé par le règlement d’exécution (UE) 2025/2549 du 10 décembre 2025, qui l’aligne sur le règlement de simplification 2025/2083. Il traite du dépôt de la demande, de son examen par l’autorité, de la capacité financière et opérationnelle du demandeur, des garanties, de la décision et de sa révocation.

Les pièces à préparer avant de déposer

  1. Un EORI unique et à jour. La douane française indique que les demandes s’appuient sur l’EORI fondé sur le SIREN, en remplacement des anciens EORI par établissement (SIRET) à fin 2025. Vérifiez que celui que vous utiliserez dans le registre est le bon.
  2. Un accès au portail douane. Il faut un compte douane.gouv.fr dont l’identifiant respecte le format demandé, que le correspondant de l’entreprise ou le pôle d’action économique doit faire certifier, puis des droits d’accès au registre MACF donnés par le gestionnaire de services. Prévoyez ce circuit avant le dépôt et vérifiez les habilitations nécessaires.
  3. Une description de l’activité d’import. Codes NC concernés, pays d’origine, tonnages annuels prévus par secteur, entités du groupe qui importent.
  4. Les éléments de capacité financière et opérationnelle demandés par le règlement 2025/486 : lisez les articles correspondants avant de rassembler des pièces, car la liste dépend du profil du demandeur.
  5. Le nom du responsable MACF dans l’entreprise et, si un représentant en douane intervient, la copie de son mandat.

Conservez l’accusé de dépôt, les demandes de pièces complémentaires de la DGEC et la décision finale dans un même dossier. La décision seule prouve que le statut est accordé : une capture d’écran du portail ne le prouve pas.

Demandes déposées au plus tard le 31 mars 2026

L’article 17, paragraphe 7 bis, du règlement MACF permet à un importateur ou à un représentant en douane indirect ayant présenté sa demande au plus tard le 31 mars 2026 de continuer provisoirement à importer jusqu’à la décision de l’autorité compétente. La date limite de dépôt est passée ; elle ne met pas fin à cette possibilité pour une demande éligible encore en instruction. Vérifiez la date du dépôt, l’état du dossier et les instructions douanières. Une demande déposée après cette date ne bénéficie pas de cette dérogation. Le refus d’autorisation relève des sanctions prévues par l’article 26. Le règlement 2025/2083 publié par la douane contient cette disposition.

Questions à poser à un consultant

Questions pratiques

Dois-je demander le statut si j’importe moins de 50 tonnes par an ?

Non, pour l’acier, l’aluminium, le ciment et les engrais, tant que votre cumul annuel de masse nette ne dépasse pas 50 tonnes. L’hydrogène et l’électricité ne bénéficient pas de l’exemption. Suivez votre cumul en cours d’année : le franchir en octobre rend les obligations applicables à toutes les importations de l’année.

Un consultant peut-il obtenir le statut à ma place ?

Non. Le statut est accordé à l’importateur, ou à un représentant en douane indirect qui l’accepte. Un consultant peut préparer le dossier et l’accompagner, mais la décision revient à l’autorité compétente.

Mon importateur est établi hors de l’Union : que faut-il ?

Il doit recourir à un représentant en douane indirect titulaire du statut de déclarant autorisé. Les obligations MACF reposent alors sur ce représentant, s’il accepte le rôle.

Le statut accordé en France vaut-il dans les autres pays de l’Union ?

Oui, selon la douane française : une fois accordé, il est valable dans tous les États membres.

Ressources pour poursuivre le dossier

Textes et ressources officielles

Déclarant MACF autorisé : réunir les règles et la procédure

Le cadre initial du règlement 2025/486 se lit avec le règlement 2025/2549 qui le modifie et le corrige. La bibliothèque de la Commission réunit ces actes. Pour une entreprise française, la FAQ de la douane confirme que la décision relève de la DGEC. Préparez le dossier dans le contexte du règlement MACF, puis clarifiez les données et les pièces destinées à la déclaration MACF.

Cadre initial et mise à jour du statut

Le règlement 2025/486 a établi les modalités du statut. Le règlement 2025/2549 le modifie et le corrige. Les actes référencés par la Commission doivent donc être lus ensemble. La date limite de dépôt du 31 mars 2026 est passée. Une demande éligible déposée au plus tard à cette date peut toutefois permettre de continuer provisoirement à importer jusqu’à la décision. Contrôlez l’état du dossier avant l’importation.

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