Données CBAM / Ressource professionnelle
Calendrier CBAM : préparer la déclaration annuelle MACFCBAM deadline
Mis à jour le . Rédaction : Frontière Carbone.
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La « CBAM deadline » du régime définitif est le 30 septembre 2027 pour la première déclaration annuelle et la restitution des certificats relatifs aux importations de 2026. L’article 6 et l’article 22 du règlement MACF consolidé fixent cette échéance. Le dossier se prépare dès l’année d’importation, avec le déclarant autorisé et les installations de production.

CBAM deadline : ce qui a changé depuis la période transitoire
Jusqu’au 31 décembre 2025, les importateurs remettaient des rapports trimestriels, sans certificats. Aucun nouveau rapport trimestriel n’est dû au titre des importations du régime définitif. Le règlement (UE) 2025/2083 a fixé l’échéance de la déclaration annuelle au 30 septembre de l’année suivant les importations ; l’ancienne date du 31 mai ne s’applique plus. Le règlement MACF consolidé, qui reprend ces dates, est disponible sur EUR-Lex.
- Importations 2026
- Rapprochements et preuves
- 30 septembre 2027
Ce que contient la déclaration
Pour chaque type de marchandise, la déclaration reprend la quantité importée dans l’année, les émissions incorporées totales, puis le nombre de certificats à restituer une fois déduits l’ajustement pour l’allocation gratuite et, le cas échéant, le prix du carbone payé dans le pays d’origine. Lorsqu’elle repose sur des émissions réelles, celles-ci doivent avoir été vérifiées. La déclaration comprend, le cas échéant, les copies des rapports de vérification, conformément à l’article 6(2)(d) ; ces rapports sont aussi conservés pour les contrôles. Les émissions peuvent aussi reposer sur les valeurs par défaut publiées par la Commission, dont la version est celle du règlement 2025/2621 tel que corrigé par le règlement 2026/1740.
Rétroplanning à partir d’octobre 2026
- Octobre à décembre 2026 : fixer le périmètre. Extraire les déclarations en douane de janvier à septembre (mises à jour en janvier 2027 pour le dernier trimestre), par code NC et par entité importatrice, y compris celles traitées par plusieurs commissionnaires. Vérifier le cumul annuel de masse nette des marchandises couvertes des secteurs ciment, engrais, fer et acier, aluminium, tous ces secteurs confondus, par rapport au seuil de 50 tonnes. L’exemption massique ne concerne ni l’électricité ni l’hydrogène.
- Décider, par produit, valeurs par défaut ou émissions réelles. Les émissions réelles exigent un rapport de vérification, qui ne peut être achevé qu’une fois l’année d’émissions close : au plus tôt en janvier 2027, d’après le guide de la Commission sur la vérification.
- Janvier à avril 2027 : collecter et contrôler. Rapports de vérification, résumés d’émissions déposés par les opérateurs dans le registre, ou fichiers reçus des fournisseurs pour ceux qui ne s’y sont pas inscrits.
- À partir du 1er février 2027 : budgéter et préparer l’achat des certificats, sur la base du prix publié par la Commission.
- Mai à août 2027 : calculer et faire relire. Émissions, ajustement, prix du carbone, nombre de certificats, par ligne de marchandise.
- Septembre 2027 : déposer et restituer, avant le 30 septembre, sans attendre le dernier jour.
Les rapprochements qui font gagner du temps
Rapprochez le fichier achats, les déclarations en douane et les données des installations. Lorsqu’un lot est comptabilisé sur une autre période que son importation, documentez l’écart dans le dossier. La déclaration annuelle porte sur les marchandises importées durant l’année civile précédente, conformément à l’article 6 du règlement MACF. Gardez les références douanières qui permettent d’affecter chaque ligne à la bonne année.
Contrôlez ensuite les quantités déclarées : MWh pour l’électricité, tonnes de masse nette pour les autres marchandises, sans conditionnement. Vérifiez aussi les codes NC et les pays d’origine. Un reclassement douanier impose de vérifier à nouveau le champ MACF, la valeur par défaut et l’ajustement ; il ne modifie pas nécessairement chacun de ces paramètres.
Questions à poser à votre consultant ou à votre représentant
- Quel format de fichier de travail remettez-vous, et peut-on remplacer une valeur sans recalculer tout le reste ?
- Qui dépose la déclaration dans le registre, et sous quel accès ?
- Comment suivez-vous les corrections de valeurs par défaut publiées par la Commission ?
- Que remettez-vous en fin de mission : fichiers sources, hypothèses, liste des écarts ?
| Repère | Période | Travail du dossier |
|---|---|---|
| CBAM start date : régime définitif | 1er janvier 2026 | Suivi des flux, statut et collecte des données. |
| CBAM transition period | Du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 | Rapports trimestriels historiques : conserver les preuves et corrections. |
| Déclaration et restitution pour 2026 | Au plus tard le 30 septembre 2027 | Revue des données et préparation du dépôt. |
Ce « CBAM implementation timeline » distingue les jalons du régime et le rétroplanning interne. Le « CBAM quarterly report » appartenait à la phase transitoire ; il ne se substitue pas à la déclaration annuelle. Sources : articles 6, 22 et 32 à 35 du règlement MACF. Pour préparer les pièces, consultez les données fournisseurs CBAM et les obligations réglementaires MACF.
Questions pratiques
Faut-il encore déclarer chaque trimestre ?
Non. Les rapports trimestriels étaient propres à la période transitoire, close le 31 décembre 2025. Le régime définitif repose sur une déclaration annuelle.
Que déclare-t-on en 2027 si j’ai dépassé 50 tonnes en 2026 ?
Toutes les importations de 2026 des marchandises concernées, pas seulement la part au-delà du seuil. La déclaration est due avant le 30 septembre 2027.
Puis-je utiliser des valeurs par défaut au lieu d’émissions vérifiées ?
Oui, l’article 7 prévoit cette possibilité. Vérifiez les unités et les éventuelles majorations de la référence applicable : elles ne sont pas uniformes pour tous les secteurs ni pour toutes les émissions. Pour l’électricité importée, les valeurs par défaut constituent la règle ; les données réelles sont soumises à des conditions spécifiques. Comparez les méthodes produit par produit.
À quelle date un fournisseur doit-il me remettre son rapport de vérification ?
Le cadre MACF ne fixe pas de date limite autonome pour achever la vérification. La section 4.1 du guide de vérification de la Commission donne la mi-août comme repère de préparation, pour laisser le temps du calcul et de l’achat des certificats. Ce repère ne remplace pas l’échéance légale du 30 septembre.
Ressources pour poursuivre le dossier
- Collecte et déclaration des données CBAM / MACF
- Registre CBAM : accès, mandats et données
- Certificats CBAM : budget, détention et restitution
- Préparer la vérification de votre périmètre MACF
- Demander un devis
- MACF : ce que change le règlement de simplification 2025
- Depuis janvier 2026, le MACF relève du régime définitif
- Août 2026 : guide officiel de vérification CBAM
- Notre méthode
Textes et ressources officielles
- Règlement (UE) 2025/2083
- Règlement (UE) 2023/956, version consolidée
- Commission européenne : textes et guides CBAM
- Commission européenne : guide de vérification, section 4.1 sur le calendrier
Référence de méthode : texte officiel applicable. Les tableaux et listes de cette ressource se lisent avec les règles et unités de ce texte.