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Prix du carbone payé à l’origine : déduction CBAM et preuvesCBAM article 9

Mis à jour le . Rédaction : Frontière Carbone.

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La règle « CBAM article 9 » permet au déclarant autorisé de demander une réduction des certificats pour tenir compte du prix du carbone payé dans un pays tiers. L’article 9 du règlement MACF distingue une voie fondée sur le paiement effectif, lorsque les émissions sont réelles, et une voie par prix carbone annuels par défaut. Le choix dépend de la méthode d’émissions et des éléments justificatifs disponibles.

Quai portuaire et conteneurs pour le suivi des importations.

CBAM article 9 : deux voies de déduction

Pour les émissions réelles, les paragraphes 1 à 3 prévoient une réduction fondée sur le prix effectivement payé dans un pays tiers, net des rabais et compensations disponibles. Les informations justificatives sont certifiées par une personne indépendante du déclarant et des autorités du pays tiers. La preuve du paiement effectif reste nécessaire. Source : article 9 remplacé par le règlement 2025/2083.

Choisir la voie prévue par l’article 9
Méthode d’émissionsVoie de réductionVérification à faire
Émissions réellesPaiement effectif documenté, ou voie annuelle par défaut si ses conditions sont remplies.Paiement, compensations, certification ou référence annuelle admissible.
Émissions par défautUniquement par référence aux prix carbone annuels par défaut.Dispositif de tarification du pays et référence annuelle déterminable selon l’article 9(4).

Le paragraphe 4 permet la voie des prix annuels par défaut et réserve exclusivement cette voie aux émissions calculées par défaut. À partir de 2027, la Commission peut déterminer et mettre à disposition dans le registre des prix par défaut pour les pays tiers dotés de règles de tarification. Cela ne démontre pas qu’une valeur pour votre pays est déjà disponible. Le paragraphe 5 prévoit les modalités d’exécution, notamment la conversion en euros au taux de change annuel moyen et les exigences de certification.

Au 20 octobre 2026, la bibliothèque officielle consultée présente les textes et guides ainsi que le rapport de consultation sur ce sujet. L’annonce du 13 mai 2026 concerne une consultation du projet. Avant d’appliquer un taux, vérifiez l’acte adopté et la référence annuelle utilisable. Un projet et une annonce de marché carbone ne suffisent pas à constituer une déduction.

Documenter un prix payé
  1. Paiement effectif
  2. Remboursements et compensations
  3. Preuves rattachées aux marchandises

Les preuves à réunir, dans l’ordre

  1. Le dispositif. Texte national ou mécanisme invoqué, entité redevable, période. Une brochure sur la politique climatique du pays ne démontre pas qu’un producteur a payé.
  2. Le paiement effectif. Avis de paiement, déclaration fiscale ou relevé de restitution de quotas, au nom de l’entité qui exploite l’installation, pour la période de production concernée. Le prix affiché ou contractuel n’est pas le prix payé.
  3. Les rabais et compensations disponibles, y compris ceux qui ne sont pas encore reçus : quotas gratuits, exemptions partielles et autres allègements pertinents. Conservez les références légales et examinez leur effet sur le prix admissible ; l’article 9 ne se limite pas aux versements déjà encaissés.
  4. Le rattachement aux marchandises. Le montant total doit être exprimé en euros par tonne de marchandise (ou par MWh pour l’électricité), selon la même logique que l’affectation des émissions aux produits. Les précurseurs doivent être traités suivant la méthode et la voie de prix retenues ; vérifiez leur rattachement aux émissions déclarées.
  5. La certification par un tiers indépendant, dont les exigences de compétence relèvent de l’acte d’exécution. Le guide de la Commission indique qu’un vérificateur accrédité peut aussi remplir ces conditions ; son accréditation ne démontre pas, à elle seule, son admissibilité pour cette certification.

Pourquoi une surcharge sur facture ne suffit pas

Une ligne « carbon surcharge » ou « CBAM fee » sur une facture est un élément du prix commercial. Elle peut couvrir un coût réel, un coût anticipé ou une marge. Demandez au fournisseur trois choses : la base légale (quel dispositif, quel texte), la méthode de calcul de la ligne, et les pièces de paiement qui la soutiennent. Tant que ces trois éléments manquent, ne retranchez rien de votre scénario de certificats.

Ce que le producteur doit prévoir dans sa collecte

D’après les guides de la Commission, l’exploitant qui paie un prix du carbone doit l’inscrire dans sa méthodologie de suivi pour être en mesure de le transmettre à l’importateur. S’il s’agit d’un précurseur acheté, il doit obtenir l’information de son fournisseur ; à défaut, la voie des prix annuels par défaut ne pourra être retenue que si ses conditions réglementaires et les références applicables sont réunies. Dites donc à votre fournisseur, dès la première demande de données, que vous attendez la mention du prix du carbone payé et de sa justification, au même titre que les émissions.

Comment le traiter dans le budget

CBAM Vietnam : partir du dispositif applicable à l’usine

Pour une importation du Vietnam comme de tout autre pays tiers, l’existence d’un marché carbone annoncé ne démontre pas le paiement admissible d’une installation. Identifiez l’exploitant, la période couverte, les obligations qui lui sont applicables et les allègements disponibles. La déduction dépend ensuite de la voie de l’article 9 retenue, et non du pays mentionné sur la facture. Le cadre réglementaire MACF et les pièces de collecte fournisseurs permettent de structurer cette vérification.

Dans le budget des certificats MACF, gardez la réduction séparée des émissions intrinsèques calculées. Le dossier de déclaration doit permettre de retrouver l’origine de chaque hypothèse.

Questions pratiques

Une surcharge carbone sur la facture de mon fournisseur suffit-elle ?

Non. Pour la voie sur paiement effectif, il faut un dispositif identifié, des preuves de paiement et une certification indépendante. La voie annuelle par défaut relève des conditions de l’article 9(4). Une ligne de facture ne suffit pas à établir la déduction.

Tout prix du carbone étranger est-il déductible ?

Non. La voie sur paiement effectif s’applique aux émissions réelles avec justificatifs et certification. La voie annuelle par défaut relève des conditions de l’article 9(4) ; c’est la seule voie prévue lorsque les émissions sont calculées par défaut.

Un quota d’échange gratuit compte-t-il comme prix payé ?

Non, au contraire : dans un système d’échange de quotas, les quotas gratuits sont considérés comme un allègement qui diminue le prix effectivement supporté, d’après le guide de la Commission.

Qui doit certifier le prix payé ?

Une personne indépendante du déclarant et des autorités du pays tiers (article 9). Les exigences de compétence et d’indépendance relèvent de l’acte d’exécution. Un vérificateur accrédité peut également les remplir, selon la Commission ; il faut le vérifier pour la certification concernée.

Ressources pour poursuivre le dossier

Textes et ressources officielles

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