Données CBAM / Ressource professionnelle
Votre fournisseur ne transmet pas ses données CBAM : quelles étapes ?
Mis à jour le . Rédaction : Frontière Carbone.
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Un fournisseur qui ne répond pas ne bloque pas votre importation. Le guide n° 1 de la Commission (14 août 2026) précise que les opérateurs établis hors de l’Union ne sont pas chargés de la déclaration de l’importateur, que l’absence de données réelles n’interdit pas en elle-même l’achat chez eux, et que le déclarant autorisé qui ne reçoit pas de données réelles vérifiées peut toujours utiliser les valeurs par défaut. Le silence a donc un coût, la majoration des valeurs par défaut, mais pas de conséquence juridique propre. Ce qui est interdit, c’est de combler le vide soi-même : ni zéro, ni facteur trouvé en ligne.

Dans cette page
Ce que le silence change concrètement
Les valeurs par défaut du règlement d’exécution (UE) 2025/2621, corrigé par le règlement 2026/1740, sont majorées (10 % en 2026, 20 % en 2027, 30 % à partir de 2028, 1 % pour les engrais) pour que les émissions ne soient pas sous-estimées. Comparez les bases admissibles ligne par ligne, avec les frais de collecte et de vérification : aucune économie n’est acquise. Le calcul des certificats pèsera davantage sur les lignes importées sans données : savoir quelles lignes sont concernées aide les achats à négocier avec le fournisseur ou à en changer. Détail des valeurs et de leur lecture : guide des valeurs par défaut.
- Identifier les lots sans données
- Consigner demandes et réponses
- Valeurs par défaut officielles
Diagnostiquer avant de relancer
Quatre situations demandent quatre réponses différentes.
- La demande n’a pas atteint le fabricant. Elle est restée chez le commercial ou chez un négociant. Faites-vous donner le nom de l’opérateur et le contact technique de l’installation.
- Le fournisseur ne comprend pas ce qu’on lui demande. Reformulez avec le modèle de rapport de la Commission, le guide sectoriel du secteur concerné et, pour un opérateur étranger, une version en anglais. Voir la demande type.
- Il refuse pour confidentialité. Rappelez que le registre CBAM ne montre au déclarant qu’un résumé du rapport d’émissions : l’opérateur peut y déposer son rapport complet sans le partager.
- Il n’a pas les données. Il n’a pas de plan de surveillance, pas de vérificateur, ou ne maîtrise pas ses précurseurs. Dans ce cas, faites examiner si des données admissibles peuvent encore être établies pour la période concernée. Gardez une base budgétaire par défaut tant que les preuves manquent et convenez d’un calendrier documentaire.
Plan d’action en cinq étapes
- Lister les lignes touchées : références, codes NC, pays d’origine, masses importées, installation si elle est connue.
- Classer chaque ligne dans l’une des quatre situations ci-dessus et noter qui a été contacté et à quelle date.
- Envoyer des relances ciblées : une pièce, une période, une unité, une question à la fois. Une relance générique répétée n’ajoute rien.
- Fixer une date de décision interne, assez en amont du 30 septembre 2027, échéance de la déclaration relative aux importations de 2026. À cette date, toute ligne sans donnée vérifiée admissible passe sur valeur par défaut, avec la ligne et la version du référentiel notées.
- Documenter le motif et les échanges : le dossier doit pouvoir expliquer pourquoi des données proposées n’ont pas été retenues.
Une donnée « en préparation » reste une promesse tant qu’elle n’est pas vérifiée. Ne la comparez pas à la valeur par défaut comme si les deux étaient déjà utilisables.
Sécuriser les prochains achats
Les engagements de données se règlent dans le contrat d’achat, avec le service juridique : désignation du contact technique, transmission du rapport d’émissions et du rapport de vérification pour chaque année de production, notification d’un changement d’usine ou de procédé, confidentialité et canal d’échange. Ces clauses ne changent pas les obligations réglementaires de l’importateur et ne garantissent pas qu’une donnée future sera admissible, mais elles permettent de savoir tôt si un fournisseur est capable de fournir des données réelles. Pour un achat récurrent, ce critère mérite sa place dans l’appel d’offres, à côté du prix et du délai.
Questions pratiques
Puis-je saisir zéro si le fournisseur ne répond pas ?
Non. L’absence de donnée ne prouve pas l’absence d’émission. Sans données réelles vérifiées, la valeur par défaut applicable au code NC et au pays d’origine s’impose.
Puis-je reprendre l’intensité d’un autre fournisseur du même pays ?
Non. Les données réelles se rattachent à une installation précise. Ce que l’on peut utiliser pour un fournisseur silencieux, c’est la valeur par défaut officielle du code, du pays et de l’année, en tenant compte des paramètres de produit prévus par la table.
Dois-je cesser d’importer chez un fournisseur qui refuse de transmettre ses données ?
Le refus de données réelles n’interdit pas à lui seul l’achat. L’importateur doit toutefois respecter les conditions d’importation et le déclarant utilise une base d’émissions admissible. Les opérateurs qui fournissent des données réelles ou enregistrent leur installation doivent respecter les règles applicables à ces démarches. Vous utiliserez la valeur par défaut, majorée, et vous pouvez en tenir compte dans vos arbitrages d’achat.
Un fournisseur promet des données vérifiées pour plus tard : que faire en attendant ?
Conservez la valeur par défaut comme base de travail et suivez l’avancement : plan de surveillance, choix du vérificateur, date de remise du rapport. Les premiers vérificateurs devaient obtenir leur accréditation vers septembre 2026, ce qui limite les rapports disponibles pour 2026.
Pour aller plus loin
- Collecte et déclaration des données CBAM / MACF
- Valeurs par défaut MACF
- Organiser la collecte auprès des installations
- Outil : repérer les pièces fournisseurs manquantes
- La publication initiale des valeurs par défaut en 2025
- Les guides CBAM d’août 2026 pour les opérateurs hors UE
- Recevoir un devis
- Notre méthode