Veille MACF / Fait documenté
Depuis le 1er janvier 2026, le MACF est en régime définitif
Publié le . Mis à jour le . Rédaction : Frontière Carbone.
Cadrer mon projet avec un spécialisteLe 1er janvier 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est entré dans son régime définitif. La Commission européenne l’énonce sur sa page consacrée au MACF : depuis cette date, le dispositif s’applique selon le régime définitif, après une phase transitoire qui a couru de 2023 à 2025.

Dans cette page
Ce qui a changé par rapport à la transition
- Obligation : jusqu’en 2025, un rapport trimestriel d’informations, sans paiement ; depuis 2026, une déclaration annuelle avec restitution de certificats.
- Statut : aucun statut spécifique pendant la transition ; depuis 2026, le statut de déclarant autorisé pour l’importateur qui dépasse 50 tonnes par an.
- Émissions : pendant la transition, des méthodes variées et des estimations admises ; depuis 2026, les méthodes du règlement 2025/2547, les valeurs par défaut du règlement 2025/2621 et la vérification des émissions réelles.
- Certificats : aucun achat ni restitution pendant la transition ; depuis 2026, des certificats MACF, dont la vente commence le 1er février 2027.
Les échéances qui en découlent
- 1er février 2027 : début de la vente des certificats.
- À partir de 2027, l’article 22 prévoit une détention trimestrielle d’au moins 50 % sur une base déterminée selon ses modalités : valeurs par défaut sans majoration ou données de restitution de l’année précédente pour les mêmes codes NC et pays d’origine, avec prise en compte de l’allocation gratuite. En cas de dépassement du seuil massique, cette obligation doit être remplie au plus tard à la fin du trimestre suivant celui du dépassement.
- 30 septembre 2027 : première déclaration annuelle, pour les importations de 2026, avec restitution des certificats.
Ces dates ont été fixées par le règlement (UE) 2025/2083, qui a aussi remplacé l’exemption par envoi par un seuil de 50 tonnes par importateur et par année civile.
Ce que cela implique, neuf mois après le démarrage
La vente des certificats ne commence qu’en 2027, mais les importations de 2026 sont déjà celles qui seront déclarées. Trois questions à traiter sans attendre la fin de l’année :
- Le seuil. Votre masse nette cumulée de 2026 dépasse-t-elle ou va-t-elle dépasser 50 tonnes pour l’acier, l’aluminium, le ciment et les engrais ? L’hydrogène et l’électricité ne bénéficient pas de l’exemption.
- Le statut. Si le seuil est dépassé ou va l’être, disposez-vous de l’autorisation ou d’une demande éligible au régime provisoire du 31 mars 2026 ? Voir le guide sur le statut de déclarant.
- Les données. Pour chaque produit importé, avez-vous une valeur par défaut identifiée, ou des émissions réelles demandées à l’usine, avec un vérificateur contacté ?
Questions pratiques
Le démarrage des ventes en 2027 reporte-t-il tout le travail ?
Non. Les importations de 2026 forment déjà la base de la première déclaration annuelle, due au plus tard le 30 septembre 2027. Seuls l’achat et la restitution des certificats sont décalés.
Les rapports trimestriels sont-ils encore à remettre ?
Non. Ils étaient propres à la période transitoire. Le régime définitif repose sur une déclaration annuelle.
Faut-il un statut pour importer quelques tonnes d’acier par an ?
Pour les marchandises relevant de l’exemption massique, un cumul annuel ne dépassant pas 50 tonnes reste exempté. Au-delà, l’autorisation est requise, sous réserve du régime provisoire des demandes déposées au plus tard le 31 mars 2026.
Ressources pour poursuivre le dossier
- Collecte et déclaration des données CBAM / MACF
- Première déclaration annuelle MACF
- Statut de déclarant MACF autorisé
- Demander un devis
- Notre méthode