Veille MACF / Fait documenté
Émissions CBAM : les méthodes définitives publiées en 2025
Publié le . Mis à jour le . Rédaction : Frontière Carbone.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2547 du 10 décembre 2025 a été publié au Journal officiel le 22 décembre 2025. Il précise les méthodes de calcul des émissions intrinsèques des marchandises pour la période définitive. Le texte est distinct du règlement de rapportage transitoire 2023/1773.
Date du fait ou de la source : 2025-12-22. Source : publication officielle.
La portée du fait publié
La conséquence pour les équipes import n’est pas de demander un nouveau chiffre sans contexte. Elles doivent contrôler si le dossier de l’opérateur décrit les frontières de production, les catégories de marchandises et les données utilisées par la méthode. Une intensité carbone commerciale peut couvrir des postes qui ne correspondent pas au MACF. Les unités et le traitement des précurseurs doivent donc être expliqués avant l’intégration au fichier déclaratif.
Décision pratique pour l’importateur
Identifiez les formulaires fournisseurs encore fondés sur la transition. Demandez au prestataire d’expliquer la correspondance avec les méthodes définitives et les informations supplémentaires nécessaires. Conservez les réponses originales, les calculs et les éventuelles conversions d’unités. Pour les six secteurs, utilisez la ressource technique adaptée : les champs de production et les gaz concernés ne se déduisent pas d’une trame uniforme.
Exemple d’application au dossier
Exemple fictif : une installation fournit une empreinte globale incluant les transports. L’importateur demande les données de production selon la méthode MACF et conserve la première fiche comme contexte. Il suit séparément les informations reçues et les conditions encore non démontrées, puis confie leur revue à l’intervenant compétent.
Contrôle des versions et responsabilités
Avant de changer une instruction interne, repérez les fichiers concernés et leur propriétaire. Dans un projet MACF, les données douanières, les réponses techniques des usines et les simulations financières peuvent circuler séparément. Notez la référence de la source et la date de la revue dans le document qui sert à la décision. Une nouvelle publication ne modifie pas automatiquement un contrat de prestation ; demandez à l’intervenant de préciser les travaux supplémentaires et les exclusions.
Le responsable du dossier doit conserver les versions initiales et les corrections utiles pour comprendre un écart. Si une pièce manque, indiquez l’information recherchée et les importations affectées. Les équipes achats peuvent alors contacter le bon interlocuteur au lieu de diffuser une demande générale à tous les fournisseurs. La finance utilise les paramètres confirmés et distingue les hypothèses qui restent à revoir. Cette organisation est une recommandation de travail, à adapter à votre structure et aux missions confiées.
Ce qui reste à vérifier pour votre situation
L’actualité décrit un fait documenté, sans conclure sur toutes les opérations d’un importateur. Le classement des marchandises, leur origine et les responsabilités doivent être examinés sur vos propres pièces. Les promesses commerciales d’un logiciel ou d’un cabinet ne remplacent pas les conditions des textes. Pour une consultation, présentez un exemple anonymisé et les difficultés déjà identifiées ; les documents confidentiels seront échangés dans le cadre convenu avec le prestataire.
Questions pratiques
Un fichier de transition suffit-il pour 2026 ?
Il faut examiner sa compatibilité avec les méthodes de la période définitive. Le seul fait qu’il ait déjà servi ne prouve pas cette compatibilité.
Quelle date retenir pour cette actualité ?
La date du fait présenté est 2025-12-22. Notre page est publiée le 1 octobre 2026. Les deux dates décrivent des événements différents.
Comment utiliser cette information dans un dossier existant ?
Identifiez la procédure ou le calcul concerné, vérifiez la version actuelle de la source et documentez les décisions. Le guide permanent lié ci-dessous décrit la préparation du dossier.
Ressources pour poursuivre le dossier
- Collecte et déclaration des données CBAM / MACF
- Émissions intrinsèques CBAM
- Organiser la collecte des données CBAM auprès des installations
- Demander un devis
- Notre méthode
Textes et ressources officielles
Les guides explicatifs aident à préparer le dossier. Le texte publié au Journal officiel et ses modifications priment pour déterminer une obligation. Les recommandations d’organisation présentées ici sont des propositions de travail, à adapter à vos flux.