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Déclarant MACF autorisé : le règlement d’exécution 2025/486

Publié le . Mis à jour le . Rédaction : Frontière Carbone.

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Le règlement d’exécution (UE) 2025/486 de la Commission, daté du 17 mars 2025, a été publié au Journal officiel le 18 mars 2025. Il fixe les conditions et la procédure d’obtention du statut de déclarant MACF autorisé, nécessaire pour importer des marchandises de l’annexe I du règlement MACF. Il s’applique depuis le 28 mars 2025, pour que les autorisations puissent être traitées avant l’ouverture complète du registre CBAM au 1er janvier 2026.

Quai portuaire et conteneurs pour le suivi des importations.
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Ce que le règlement organise

Il traite le dépôt de la demande par l’importateur, l’examen par l’autorité compétente de l’État membre, les conditions de capacité financière et opérationnelle du demandeur, les garanties, la décision d’autorisation et sa révocation. Selon ses considérants, les importateurs d’électricité relevant de l’article 5, paragraphe 4, du règlement MACF sont considérés comme déclarants autorisés sans avoir à déposer de demande.

Le texte n’accorde aucun statut collectif : chaque importateur, ou chaque représentant en douane indirect qui accepte de porter les obligations, dépose sa propre demande. Un consultant qui n’exerce pas lui-même la fonction de représentant en douane ne peut pas l’obtenir pour un client.

Les modifications de décembre 2025

La règle transitoire de mars 2026

Le règlement 2025/2083 a introduit l’article 17, paragraphe 7 bis : une demande présentée au plus tard le 31 mars 2026 permet de continuer provisoirement à importer jusqu’à la décision de l’autorité. Le délai de dépôt est clos, mais une demande éligible encore en instruction peut toujours relever de cette disposition. Un dépôt postérieur ne suffit pas à bénéficier de cette dérogation.

Ce que cela change pour un importateur

  1. Vérifier l’état exact de sa demande : non déposée, déposée, en instruction, accordée. Conserver l’accusé de dépôt et la décision.
  2. S’assurer que l’EORI de la demande est celui des importations réelles, et que le compte du portail douane est certifié (voir le guide du registre).
  3. En cas de recours à un représentant en douane indirect, obtenir par écrit son acceptation du rôle MACF et la preuve de son statut accordé.
  4. Faire examiner par la douane ou par un conseil les cas de groupes d’entreprises avec plusieurs EORI avant de déposer.

Questions pratiques

Le dépôt de la demande prouve-t-il que le statut est accordé ?

Non. Seule la décision de l’autorité compétente accorde le statut. L’accusé de dépôt prouve uniquement que la demande est enregistrée.

La date du 31 mars 2026 me permet-elle encore d’importer pendant l’instruction ?

Une demande présentée au plus tard le 31 mars 2026 peut permettre de continuer provisoirement à importer jusqu’à la décision. Vérifiez la date de dépôt et l’état du dossier. La dérogation ne couvre pas les nouvelles demandes déposées après cette date.

Quel texte lire : le règlement 2025/486 ou 2025/2549 ?

Les deux. Le règlement 2025/2549 modifie et corrige le premier. Pour une version à jour, utilisez les textes consolidés ou lisez les deux ensemble.

Ressources pour poursuivre le dossier

Textes et ressources officielles

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